top of page
Déesse Justitia

Honoraires

« Les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques, sous seing privé et de plaidoiries sont fixés librement en accord avec le client »

Loi du 31 décembre 1971

Honoraires au forfait

Il est convenu d’un honoraire fixe et définitif, et les diligences couvertes par cet honoraire seront précisément indiquées dans la convention d’honoraires.

Honoraires au temps passé

Le cabinet précise le taux horaire qu’il propose d’appliquer. Il est indiqué le temps susceptible d’être consacré à l’étude et au traitement du dossier.

Honoraires de résultat

L’avocat peut convenir avec son client de la fixation d’un honoraire complémentaire de résultat, lequel est expressément stipulé dans la convention d’honoraires. Ladite convention doit également prévoir un honoraire principal de diligences.

bottom of page